Pourquoi vous avez besoin d’un permis de construire ?


bricolage / jeudi, novembre 15th, 2018

Vous avez besoin d’un permis de construire lorsque vous souhaitez réaliser des travaux de construction, d’aménagement et de grande ampleur. En effet, cette autorisation est obligatoire dès lors que vous créez une surface habitable ou une emprise au sol de plus de 20 m² ou 40 m² dans les zones régies par une réglementation d’urbanisme.

Les permis de construire. Un permis de construire régit la construction afin de respecter les normes de santé, de prévention des incendies, de structure et de sécurité générale. Il est illégal de commencer à travailler sans permis. Quiconque réalise les travaux sans autorisation contrevient et risque des pénalités.

Quand dois-je obtenir un permis de construire?

Les permis de construire sont généralement requis pour les projets suivants :

– la construction  des bâtiments neufs de plus de 20 m² ;

– les rénovations de plus de 20 m² ;

– les démolitions (permis de démolir) ;

– l’installation de structures préfabriquées

– l’installation de mobile home ;

– l’installation d’une piscine extérieure de plus de 100 m² ;

– l’installation d’éoliennes de plus de 12 m, etc.

Le contenu d’une demande de permis de construire

La demande de permis de construire doit comporter plusieurs éléments obligatoires, dont :

– le nom de l’expéditeur ;

– l’adresse ;

– la mairie du lieu de construction ;

– l’adresse de la mairie ;

– la formule de politesse Madame, Monsieur le Maire ;

– la simple demande doit comporter :        

« J’ai l’honneur de solliciter vos services afin de m’octroyer un permis de construire pour la construction/l’aménagement/l’agrandissement de ma maison. La propriété est localisée à (lieu), avec les références cadastrales  (indiquer les références).Vous trouverez, ci-joint, les pièces justificatives nécessaires pour compléter cette demande ».

– la formule de politesse :

« Je vous remercie de votre attention. Veuillez si possible, me tenir informé des suites que vous réservez à ce dossier. Cordialement. »

– indiquer en bas de page la liste des pièces jointes : ( un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction à édifier ou modifier, un plan de coupe du terrain et de la construction, une notice descriptive, un plan de façades et des toitures, un document graphique 3D, une photographie situant le terrain dans l’environnement proche, une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain).

Les travaux sans permis de construire

Certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire pour bâtiment. Vous n’aurez pas besoin d’effectuer les démarches si vos projets concernent :

– la construction d’une piscine, dont le bassin est inférieur à 10 m² ;

– la construction des murs de soutènement ;

– les constructions nouvelles avec une hauteur au-dessus du sol de moins de 12 m ;

– la construction d’une piscine couverte de moins de 10 m² ;

– la construction des murs d’une hauteur inférieure à 2 m, sauf pour les clôtures entre les bâtiments ;

– les constructions n’excédant pas la durée de 3 mois ;

– la construction d’une terrasse plain-pied ;

– les travaux d’infrastructure fluviale.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *