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EXTRAITS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article L111-1 :
L’ auteur d’ une oeuvre de l’ esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’ un droit de propriété incorporelle
exclusif et opposable à tous.
Article L335-2 :
Toute édition d’ écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou
gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ;
et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France, d’ ouvrages publiés en France ou à l’ étranger est punie (Loi N° 94-102 du 5 février 1994)
de deux ans d’ emprisonnement et de 1 000 000 F d’ amende (152 449 €).
Article L122-5 :
Lorsque l’ oeuvre a été divulguée, l’ auteur ne peut interdire : les copies ou reproductions strictement réservées à
l’ usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, pour les familles, à l’ exception des copies des
oeuvres d’ art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’ oeuvre originale a été créée
(Loi n° 94-361 du 10 mai 1999).
Article L335-3 :
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit,
d’ une oeuvre de l’ esprit en violation des droits d’ auteur, tels qu’ ils sont définis et réglementés par la loi.
Article l112-1 :
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’ esprit, quels qu’ en
soient le genre, la forme d’ expression, le mérite ou la destination.
Article L112-2 :
Sont considérés notamment comme oeuvres de l’ esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques......
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d’ architecture, de sculpture, ce gravure, de lithographie ;
8° les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’ aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués...
Article L122-1 :
Le droit d’ exploitation appartenant à l’ auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction
Article L122-3 :
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’ oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer
au public d’ une manière indirecte.
Elle peut s’ effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts
graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
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